Les nouvelles mesures prévoient ce qui suit :

• La période maximale d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement et dont le ratio prêt-valeur est supérieur à 80 % passera de 35 ans à 30 ans. Cela procurera aux Canadiens une nette réduction du total des paiements d’intérêt sur les prêts hypothécaires. Cela leur permettra aussi d’accroître plus rapidement la valeur nette de leur habitation et les aidera à rembourser leur prêt hypothécaire avant la retraite.
• Le montant maximal pouvant être emprunté lors du refinancement d’une hypothèque passera de 90 % à 85 % de la valeur de l’habitation. Cela encouragera les propriétaires à utiliser leur habitation comme mécanisme d’épargne et limitera la pratique consistant à convertir les dettes de consommation en prêts hypothécaires garantis par les contribuables.
• Le gouvernement cessera d’offrir une garantie d’assurance dans le cas des lignes de crédit garanties par l’habitation, telles que les marges de crédit hypothécaires. Ainsi, les risques associés aux produits de crédit à la consommation que l’on utilise pour emprunter de l’argent dont l’utilisation n’est pas liée à des achats concernant l’habitation seront gérés par les institutions financières, et non par les contribuables.

La surveillance continue du gouvernement en matière de prêt hypothécaire et le solide régime de surveillance qui sous-tend cette activité, combinés avec l’approche prudente appliquée par les institutions financières du pays au fil des ans, ont permis au Canada de maintenir la vigueur et la stabilité de ses marchés du logement et du crédit hypothécaire.

Les rajustements au cadre de garantie de l’assurance hypothécaire entreront en vigueur le 18 mars 2011. L’élimination de la garantie d’assurance du gouvernement relativement aux marges de crédit hypothécaires prendra effet le 18 avril 2011.